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n°6202-2023 De demande commune de regroupement
n°3332-2023 Traitement des élus
n°3332-2021 Traitement des élus
n°3212-2021 Droit supplétif au droit de mutation
3213-2021 établissant un taux de droit de mutation
1130-2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 314-2019 SUR LA GESTON CONTRACTUELLE
1120-2021 RELATIF AUX MODALITÉS DE PUBLICATION DES AVIS PUBLICS
1100-2021 SUR LA TARIFICATION DES BIENS ET SERVICES MUNICIPAUX
3105-2021 Décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire
7501-2021 SUR LES ANIMAUX
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